JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 2 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des assurances

Résumé Cet article change des règles dans le Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A344-2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté aux comptes ouverts en 2023

Résumé Les règles de cet arrêté concernent les comptes à partir de 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 décembre 2022.

Bruno Le Maire