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Arrêté du 13 décembre 2022

relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau classement des dommages informatiques pour les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais classer les dommages informatiques et leurs pertes financières dans deux nouvelles catégories à partir de 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 2 décembre 2022,

Arrête :

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Ajout de deux nouvelles catégories pour les dommages liés aux systèmes d’information

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais classer les dommages liés aux systèmes d’information et leurs pertes financières dans deux nouvelles catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2022

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Application des dispositions de l'arrêté aux comptes ouverts en 2023

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les comptes à partir de 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 21 décembre 2022

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Nomination du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3