Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur
Résumé Il commence le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
1 version