Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté concernant le règlement technique des semences commerciales
Résumé Un règlement sur les semences commerciales n'est plus valide
L'arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales est abrogé.
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