JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 13 décembre 2021 :
I. - L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme).
Les dates prévisionnelles des épreuves, qui se dérouleront dans le département de la Somme, sont les suivantes :
Epreuve écrite : jeudi 22 septembre 2022.
Epreuve orale : à partir du mois de novembre 2022.
Pour l'épreuve écrite, en fonction du nombre de candidats, des centres d'épreuves sont susceptibles d'être organisés dans d'autres départements de la région.
II. - Peuvent être promus au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, après réussite à l'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de rédacteur territorial principal de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les candidats doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent subir les épreuves de cet examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement.
En vertu de ces dispositions, pour la session 2022, peuvent donc s'inscrire à l'examen professionnel les fonctionnaires ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de rédacteur territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins deux années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au 31 décembre 2022.
III. - En application des dispositions du 2° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus admis à l'examen professionnel peuvent être promus par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement au grade de Rédacteur territorial principal de 1re classe.
IV. - L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, comporte les épreuves suivantes :

- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures, coefficient 1) ;
- une épreuve orale consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé, coefficient 1).

V. - Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Ne participe à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
VI. - L'inscription se déroule en deux étapes :
1re étape : la préinscription
La période de préinscription en ligne ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée du mardi 8 mars 2022 au mercredi 13 avril 2022 inclus, dernier délai.
Les candidats doivent se préinscrire durant cette période et avant le mercredi 13 avril 2022 minuit :

- soit sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques :
- « vous voulez passer un concours ou un examen » ;
- « calendrier/préinscription » ;
- « le calendrier et la préinscription aux concours et examens organisés par le centre de gestion de la Somme » ;
- soit directement sur le site www.concours-territorial.fr. Le site concours-territorial (www.concours-territorial.fr) est une porte d'entrée, qui facilite les inscriptions aux concours et examens professionnels organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Toutes les sessions organisées par les centres de gestion y sont en effet référencées. Les informations sont mises à jour régulièrement de manière dynamique.

Aucune préinscription en ligne ne sera possible après cette date.
Cette préinscription ne constitue pas une inscription définitive. Elle permet aux candidats de compléter leur dossier en ligne puis de l'imprimer. Le centre de gestion de la Somme ne validera l'inscription des candidats qu'à réception de leur dossier signé accompagné des justificatifs demandés.
Les candidats n'ayant pas accès à internet peuvent obtenir un dossier d'inscription auprès du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens cedex 1 :

- en le retirant sur place, du mardi 8 mars 2022 jusqu'au mercredi 13 avril 2022, avant 17 heures, délai de rigueur ;
- en adressant, en courrier simple, leur demande de dossier du mardi 8 mars 2022 jusqu'au mercredi 13 avril 2022 inclus, dernier délai, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe faisant foi (joindre obligatoirement une enveloppe grand format (22,5 × 32 cm) libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 2,56 € pour l'envoi du dossier).

Toute demande de dossier effectuée hors des délais ainsi fixés sera rejetée.
Les demandes de dossier d'inscription sollicitées par téléphone, télécopie ou messagerie électronique ne seront pas prises en compte.
2e étape : le dépôt du dossier
La période de dépôt des dossiers d'inscription est fixée du mardi 8 mars 2022 au jeudi 21 avril 2022 inclus, date de clôture de dépôt des dossiers.
Les dossiers, dûment complétés, signés et accompagnés des justificatifs demandés, doivent être :

- déposés à l'accueil ou dans la boîte aux lettres du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard à Amiens jusqu'au jeudi 21 avril 2022, avant 17 heures, délai de rigueur ;
- adressés par courrier au centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens 1, jusqu'au jeudi 21 avril 2022 inclus, dernier délai :
- en courrier simple, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe faisant foi ;
- en courrier recommandé, la date de dépôt auprès des services de la poste ou du prestataire, mentionnée sur l'imprimé recommandé et/ou sur le listing informatique produit par la poste ou le prestataire, faisant foi.

Tout dossier d'inscription parvenu au-delà des délais ainsi fixés sera rejeté.
Les dossiers d'inscription retournés par télécopie ou messagerie électronique ne seront pas pris en compte
Toute correspondance relative à une demande de dossier ou tout dossier parvenu au centre de gestion de la Somme hors délais sera systématiquement refusé quel qu'en soit le motif (affranchissement insuffisant, adresse erronée…).
Avant de déposer ou de renvoyer son dossier d'inscription au centre de gestion, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription à l'examen.
Il est également l'outil nécessaire à la mise en œuvre des limitations d'inscription définies à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et dans le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (et notamment son article 7 reproduit ci-dessous), selon lesquelles, lorsque plusieurs Centres de gestion organisent simultanément un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade, les candidats ne peuvent figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours.
Article 7 du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 :
« Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée “concours - FPT” identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.
Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Pour les inscriptions par écrit, le cachet postal le plus tardif prévaut dans la limite de la date de clôture des inscriptions.
Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue. »
VII. - Le dossier d'inscription, dûment complété et signé, comprendra toutes les pièces exigées pour concourir et énumérées dans le dossier d'inscription, sous peine d'être rejeté.
L'admission à concourir du candidat reposera :

- sur l'exactitude des renseignements demandés au dossier d'inscription et qu'il a fournis ;
- sur l'ensemble des pièces demandées au dossier d'inscription et qu'il a jointes ;
- sur le respect des conditions à remplir pour se présenter à l'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade.

Toutefois, toute pièce manquante devra être fournie avant l'épreuve écrite de l'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade. Par la suite, tout dossier d'inscription demeuré incomplet ne permettra pas au candidat de concourir valablement et de se prévaloir des résultats de l'épreuve écrite.
VIII. - Le candidat en situation de handicap peut demander à bénéficier d'aménagements d'épreuves en fournissant un certificat médical établi par un médecin agréé, autre que le médecin traitant, et daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves prévues le jeudi 22 septembre 2022. Ce certificat atteste de la compatibilité du handicap du candidat avec le ou les emplois auxquels l'examen donne accès, compte-tenu des possibilités de compensation du handicap et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires permettant au candidat, compte-tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Ce certificat doit être transmis à l'autorité organisatrice de l'examen avec le dossier d'inscription, ou à défaut, avant le jeudi 11 août 2022, délai de rigueur.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
IX. - L'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, est organisé pour toutes les collectivités et établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme) ainsi que pour les collectivités et établissements publics non affiliés à ces centres de gestion qui en auront fait la demande.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Somme.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 13 décembre 2021 :

I. - L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme).

Les dates prévisionnelles des épreuves, qui se dérouleront dans le département de la Somme, sont les suivantes :

Epreuve écrite : jeudi 22 septembre 2022.

Epreuve orale : à partir du mois de novembre 2022.

Pour l'épreuve écrite, en fonction du nombre de candidats, des centres d'épreuves sont susceptibles d'être organisés dans d'autres départements de la région.

II. - Peuvent être promus au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, après réussite à l'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de rédacteur territorial principal de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les candidats doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les candidats peuvent subir les épreuves de cet examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement.

En vertu de ces dispositions, pour la session 2022, peuvent donc s'inscrire à l'examen professionnel les fonctionnaires ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de rédacteur territorial principal de 2e classe et justifiant d'au moins deux années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au 31 décembre 2022.

III. - En application des dispositions du 2° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus admis à l'examen professionnel peuvent être promus par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement au grade de Rédacteur territorial principal de 1re classe.

IV. - L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, comporte les épreuves suivantes :

- une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures, coefficient 1) ;

- une épreuve orale consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé, coefficient 1).

V. - Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Ne participe à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat.

Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

VI. - L'inscription se déroule en deux étapes :

1re étape : la préinscription

La période de préinscription en ligne ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée du mardi 8 mars 2022 au mercredi 13 avril 2022 inclus, dernier délai.

Les candidats doivent se préinscrire durant cette période et avant le mercredi 13 avril 2022 minuit :

- soit sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques :

- « vous voulez passer un concours ou un examen » ;

- « calendrier/préinscription » ;

- « le calendrier et la préinscription aux concours et examens organisés par le centre de gestion de la Somme » ;

- soit directement sur le site www.concours-territorial.fr. Le site concours-territorial (www.concours-territorial.fr) est une porte d'entrée, qui facilite les inscriptions aux concours et examens professionnels organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Toutes les sessions organisées par les centres de gestion y sont en effet référencées. Les informations sont mises à jour régulièrement de manière dynamique.

Aucune préinscription en ligne ne sera possible après cette date.

Cette préinscription ne constitue pas une inscription définitive. Elle permet aux candidats de compléter leur dossier en ligne puis de l'imprimer. Le centre de gestion de la Somme ne validera l'inscription des candidats qu'à réception de leur dossier signé accompagné des justificatifs demandés.

Les candidats n'ayant pas accès à internet peuvent obtenir un dossier d'inscription auprès du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens cedex 1 :

- en le retirant sur place, du mardi 8 mars 2022 jusqu'au mercredi 13 avril 2022, avant 17 heures, délai de rigueur ;

- en adressant, en courrier simple, leur demande de dossier du mardi 8 mars 2022 jusqu'au mercredi 13 avril 2022 inclus, dernier délai, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe faisant foi (joindre obligatoirement une enveloppe grand format (22,5 × 32 cm) libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 2,56 € pour l'envoi du dossier).

Toute demande de dossier effectuée hors des délais ainsi fixés sera rejetée.

Les demandes de dossier d'inscription sollicitées par téléphone, télécopie ou messagerie électronique ne seront pas prises en compte.

2e étape : le dépôt du dossier

La période de dépôt des dossiers d'inscription est fixée du mardi 8 mars 2022 au jeudi 21 avril 2022 inclus, date de clôture de dépôt des dossiers.

Les dossiers, dûment complétés, signés et accompagnés des justificatifs demandés, doivent être :

- déposés à l'accueil ou dans la boîte aux lettres du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard à Amiens jusqu'au jeudi 21 avril 2022, avant 17 heures, délai de rigueur ;

- adressés par courrier au centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens 1, jusqu'au jeudi 21 avril 2022 inclus, dernier délai :

- en courrier simple, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe faisant foi ;

- en courrier recommandé, la date de dépôt auprès des services de la poste ou du prestataire, mentionnée sur l'imprimé recommandé et/ou sur le listing informatique produit par la poste ou le prestataire, faisant foi.

Tout dossier d'inscription parvenu au-delà des délais ainsi fixés sera rejeté.

Les dossiers d'inscription retournés par télécopie ou messagerie électronique ne seront pas pris en compte

Toute correspondance relative à une demande de dossier ou tout dossier parvenu au centre de gestion de la Somme hors délais sera systématiquement refusé quel qu'en soit le motif (affranchissement insuffisant, adresse erronée…).

Avant de déposer ou de renvoyer son dossier d'inscription au centre de gestion, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription à l'examen.

Il est également l'outil nécessaire à la mise en œuvre des limitations d'inscription définies à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et dans le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 (et notamment son article 7 reproduit ci-dessous), selon lesquelles, lorsque plusieurs Centres de gestion organisent simultanément un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade, les candidats ne peuvent figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours.

Article 7 du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 :

« Quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée “concours - FPT” identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.

Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

Pour les inscriptions par écrit, le cachet postal le plus tardif prévaut dans la limite de la date de clôture des inscriptions.

Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue. »

VII. - Le dossier d'inscription, dûment complété et signé, comprendra toutes les pièces exigées pour concourir et énumérées dans le dossier d'inscription, sous peine d'être rejeté.

L'admission à concourir du candidat reposera :

- sur l'exactitude des renseignements demandés au dossier d'inscription et qu'il a fournis ;

- sur l'ensemble des pièces demandées au dossier d'inscription et qu'il a jointes ;

- sur le respect des conditions à remplir pour se présenter à l'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade.

Toutefois, toute pièce manquante devra être fournie avant l'épreuve écrite de l'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade. Par la suite, tout dossier d'inscription demeuré incomplet ne permettra pas au candidat de concourir valablement et de se prévaloir des résultats de l'épreuve écrite.

VIII. - Le candidat en situation de handicap peut demander à bénéficier d'aménagements d'épreuves en fournissant un certificat médical établi par un médecin agréé, autre que le médecin traitant, et daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves prévues le jeudi 22 septembre 2022. Ce certificat atteste de la compatibilité du handicap du candidat avec le ou les emplois auxquels l'examen donne accès, compte-tenu des possibilités de compensation du handicap et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires permettant au candidat, compte-tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Ce certificat doit être transmis à l'autorité organisatrice de l'examen avec le dossier d'inscription, ou à défaut, avant le jeudi 11 août 2022, délai de rigueur.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

IX. - L'examen professionnel de rédacteur territorial principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, est organisé pour toutes les collectivités et établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme) ainsi que pour les collectivités et établissements publics non affiliés à ces centres de gestion qui en auront fait la demande.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Somme.