Arrêté du 13 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

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