Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Résumé Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice doit mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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