Arrêté du 13 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Fixation des contingents de primes de qualification

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de primes de qualification pour différents niveaux de praticiens, avec des contingents spécifiques pour chaque catégorie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 25 mai 2023art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance