Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des contingents de primes de qualification
Résumé. Un arrêté fixe le nombre de primes de qualification pour différents niveaux de praticiens, avec des contingents spécifiques pour chaque catégorie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.