Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté administratif
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant des règles antérieures.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.