JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 2

Article 2

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre, à compter du lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2021.


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Version 1

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre, à compter du lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2021.