Arrêté du 13 décembre 2019

Article 9

Créé le 28 décembre 2019

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée à cet effet dans le système d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019