Arrêté du 13 décembre 2019

Article 7

Créé le 28 décembre 2019

Le service fait est certifié par l'ordonnateur dans le système d'information de l'établissement par la validation d'une transaction dédiée ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement. La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de la dépense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019