Créé le 22 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.
Arrêté du 13 décembre 2019
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019
Créé le 22 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019