Arrêté du 13 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance