Abrogé29 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 3
Créé le 16 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 27 octobre 2021art. 3
En vigueur du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 28 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.