Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 3
Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 29 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 3
Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 29 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 29 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 27 octobre 2021art. 3
En vigueur du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 28 octobre 2021
Source : Légifrance