Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 17 décembre 2016
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2016
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au vendredi 30 août 2019