Arrêté du 13 décembre 2016

Article 9

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Article 9

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 5 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 5 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur doit transmettre à Electricité de France une nouvelle attestation de conformité les éléments.
Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige. La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 5 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 5 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur doit transmettre à Electricité de France une nouvelle attestation de conformité les éléments.
Le producteur notifie à Electricité de France la date de prise d'effet de l'avenant, cette date étant nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige. La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance