Abrogé30 juillet 2017
Créé le 15 décembre 2016
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2016
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 juillet 2017
En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 29 juillet 2017