Arrêté du 13 décembre 2016

Article 7

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 4° de l'article 6.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au vendredi 13 août 2021