Abrogé14 août 2021
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2021 - art. 1
Créé le 15 décembre 2016
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2016
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 août 2021
Abrogé parArrêté du 11 mai 2021art. 1
En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au vendredi 13 août 2021