Abrogé par Arrêté du 11 mai 2021 - art. 1
Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment des articles R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable), R. 314-32 (Partage des données pour le complément de rémunération), R. 314-48 (Facturation et paiement des primes pour l'électricité renouvelable) et R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie.