Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 novembre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. ― Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension
NUMÉRO DU BOCC
où l'avenant est publié
DATE DE PUBLICATION
de l'avis au JORF
IdCC n° 8117
Convention collective concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France du 12 février 1964, étendue par arrêté du 22 mars 1965
Avenant n° 160 du 26 septembre 2013
2013/43
20 novembre 2013
IdCC n° 8411
Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges du 28 février 1972, étendue par arrêté du 8 mars 1973
Avenant n° 59 du 11 juillet 2013
2013/43
20 novembre 2013
IdCC n° 8411
Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges du 28 février 1972, étendue par arrêté du 8 mars 1973
Avenant n° 60 du 11 mars 2013
2013/43
20 novembre 2013
IdCC n° 9091
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège du 18 juin 1979, étendue par arrêté du 14 novembre 1979
Avenant n° 94 du 5 juillet 2013
2013/43
20 novembre 2013
IdCC n° 9501
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche du 28 septembre 1970, étendue par arrêté du 20 mars 1972
Avenant n° 84 du 17 septembre 2013
2013/43
20 novembre 2013
IdCC n° 9612
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne du 20 juillet 1977, étendue par arrêté du 25 janvier 1979
Avenant n° 96 du 2 juillet 2013
2013/40
20 novembre 2013
IdCC n° 9651
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées du 6 juillet 1972, étendue par arrêté du 20 février 1973
Avenant n° 92 du 17 juillet 2013
2013/40
20 novembre 2013