Arrêté du 13 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Application d'un avenant à la convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles en Meurthe-et-Moselle devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté, avec les mêmes règles et durée que dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Application d'un avenant à la convention collective agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance