Arrêté du 13 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 86 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse » figurant au cinquième point du paragraphe « mise à la retraite » du I de l'article 37 bis (« Retraite ») de la convention.

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Application d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un accord dans la convention collective des exploitations agricoles de Meurthe-et-Moselle devient obligatoire pour tous, sauf une phrase sur les licenciements.

Les dispositions de l'avenant n° 86 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse » figurant au cinquième point du paragraphe « mise à la retraite » du I de l'article 37 bis (« Retraite ») de la convention.

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