Arrêté du 13 décembre 2012

Article 9

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Article 9

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires lors de restructurations), 5 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations) et 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé29 décembre 2013

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2013

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires lors de restructurations), 5 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations) et 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance