Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 11
Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2013
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires lors de restructurations) et 5 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).