Arrêté du 13 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires lors de restructurations) et 5 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

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Abrogé29 décembre 2013

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2013

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Complément indemnitaire pour les fonctionnaires lors de restructurations) et 5 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance