Arrêté du 13 décembre 2012

Article 8

Abrogé29 décembre 2013

Créé le 29 décembre 2012

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2, 4 et 5.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2013art. 11

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013