Abrogé29 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 11
Créé le 29 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2012
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2013art. 11
En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013