Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
Cette dotation se décompose comme suit :
| MONTANT DE LA DOTATION | ||
|---|---|---|
| Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique | 11 000 000 € (onze millions d'euros) | |
| Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé | 10 200 000 € (dix millions deux cent mille euros) | |