Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles
L. 6113-3
(
Certification des établissements de santé
)
Art. L.6113-3
Certification des établissements de santé
Tous les hôpitaux et cliniques doivent être évalués par une autorité indépendante pour améliorer la qualité des soins.
,
L. 6113-4
(
Certification des établissements de santé
)
Art. L.6113-4
Certification des établissements de santé
Les hôpitaux et groupements de coopération sanitaire doivent se faire certifier pour garantir la qualité des soins.
et
L. 6322-1
(
Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique
)
Art. L.6322-1
Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique
La chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations certifiées et autorisées par l'administration, avec des règles strictes pour éviter les publicités trompeuses.
du
code de la santé publique
11 000 000 €
(onze millions d'euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé
10 200 000 €
(dix millions deux cent mille euros)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.