Arrêté du 13 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).

Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANT DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles

L. 6113-3

(

Certification des établissements de santé

)

Art. L.6113-3

Certification des établissements de santé

Tous les hôpitaux et cliniques doivent être évalués par une autorité indépendante pour améliorer la qualité des soins.

,

L. 6113-4

(

Certification des établissements de santé

)

Art. L.6113-4

Certification des établissements de santé

Les hôpitaux et groupements de coopération sanitaire doivent se faire certifier pour garantir la qualité des soins.

et

L. 6322-1

(

Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique

)

Art. L.6322-1

Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique

La chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations certifiées et autorisées par l'administration, avec des règles strictes pour éviter les publicités trompeuses.

du

code de la santé publique

11 000 000 €

(onze millions d'euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

10 200 000 €

(dix millions deux cent mille euros)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Allocation budgétaire pour l'assurance maladie en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué 21,2 millions d'euros pour les régimes obligatoires d'assurance maladie, dont une partie pour évaluer la qualité des hôpitaux et cliniques.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique 11 000 000 €
(onze millions d'euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 10 200 000 €
(dix millions deux cent mille euros)

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