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Arrêté du 13 décembre 2012

fixant pour l'année 2012 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation de fonds pour l'évaluation des établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, l'État a donné 21,2 millions d'euros pour évaluer la qualité des hôpitaux et cliniques.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé), L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé), L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et R. 161-102 (Fixation et révision de la dotation globale de la Haute Autorité de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 4 décembre 2012,

Arrêtent :

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Allocation budgétaire pour l'assurance maladie en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué 21,2 millions d'euros pour les régimes obligatoires d'assurance maladie, dont une partie pour évaluer la qualité des hôpitaux et cliniques.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2012, à vingt et un millions deux cent mille euros (21 200 000 €).
Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 (Certification des établissements de santé), L. 6113-4 (Certification des établissements de santé) et L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) du code de la santé publique 11 000 000 €
(onze millions d'euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 10 200 000 €
(dix millions deux cent mille euros)
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Exécution d'un arrêté sur la santé et les finances

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la santé et les finances.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Arrêté du 13 décembre 2012
Article 1
Article 2