Arrêté du 13 décembre 2011

Article 3

Abrogé10 décembre 2022

Créé le 24 décembre 2011

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au vendredi 9 décembre 2022