Abrogé10 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 1
Créé le 24 décembre 2011
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.