Périmé31 décembre 2012
Créé le 23 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012
Des dérogations aux interdictions de circulation prévues à l'article 2 peuvent être accordées conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé.