Périmé31 décembre 2012
Créé le 23 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012
Pour l'année 2012, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2011
Article 1
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Historique des versions
Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012