Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 4099 « Réduction de mandats » est supprimé.
Le compte 44581 « Acomptes. ― Régime simplifié d'imposition » est créé.
Le compte 4716 « Versement d'allocation de logement avant validation du fichier » est renommé « Versement d'AL et d'APL avant validation de fichier ».
Le compte 47161 « Versement d'allocation de logement avant validation de fichier » est créé.
Le compte 47162 « Versement d'APL avant validation de fichier » est créé.
Le compte 4717 « Versement d'APL avant validation du fichier » est supprimé.
Le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé.
Le compte 616 « Primes d'assurances » est subdivisé.
Le compte 6161 « Multirisques » est créé.
Le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage construction » est créé.
Le compte 6168 « Autres » est créé.
Le compte 6225 « Indemnité d'assistance technique du comptable » est créé.
Le compte 6414 « Indemnités et avantages divers » est renommé « Indemnités et avantages en espèces ».
Le compte 64141 « Indemnités et avantages divers, part non récupérable » est renommé « Indemnités et avantages en espèces, part non récupérables ».
Le compte 61142 « Indemnités et avantages divers, part récupérable » est renommé « Indemnités, part récupérables ».
Le compte 6417 « Avantages en nature » est créé.
Le compte 64721 « Comité d'entreprise, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 64722 « Comité d'entreprise, part récupérable » est supprimé.
Le compte 64751 « Médecine du travail, pharmacie, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 64752 « Médecine du travail, pharmacie, part récupérable » est supprimé.
Le compte 66114 « Accession à la propriété (crédits relais et préfinancement) » est subdivisé.
Le compte 661141 « Emprunts PSLA » est créé.
Le compte 661142 « Autres emprunts » est créé.
Le compte 7717 « Dégrèvement d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices » est créé.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2011.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.