Créé le 19 décembre 2010
Les dispositions figurant au 1° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 13 décembre 2010
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010
Les dispositions figurant au 1° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.