JORF n°0022 du 26 janvier 2008

Article 4

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Les destinataires de ces informations et supports sont les seuls agents du bureau de l'administration centrale chargé du suivi des dossiers de poursuites correctionnelles.


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Les destinataires de ces informations et supports sont les seuls agents du bureau de l'administration centrale chargé du suivi des dossiers de poursuites correctionnelles.