JORF n°0022 du 26 janvier 2008

Article 2

Article 2

Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l'objet de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire.


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Version 1

Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l'objet de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire.