Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l'objet de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire.
Arrêté du 13 décembre 2007
Article 2
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Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l'objet de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire.