Arrêté du 13 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour fonction :
― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ;
― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ;
― le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres-cadastreurs des finances publiques dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ;
― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008 · Dernière version le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du traitement automatisé LASCOT

Résumé. L'article décrit les fonctions d'un système informatique qui aide à suivre les changements dans les propriétés bâties et à informer les propriétaires de leurs obligations.

Le traitement a pour fonction :
― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ;
― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ;
― le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres-cadastreurs des finances publiques dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ;
― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 31 août 2010

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance