En vigueur depuis le 4 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du logiciel LASCOT pour la surveillance des propriétés
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé relatif aux changements affectant les propriétés bâties dénommé LASCOT (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain). Ce traitement est implanté dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.