JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 4

Article 4

En application des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, les versements des aides aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes seront effectués par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.


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Version 1

En application des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, les versements des aides aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes seront effectués par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.