Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants :
― conduite au centre de rétention administrative ;
― transfert d'un local de rétention administrative vers un centre de rétention administrative.
Arrêté du 13 décembre 2007
Article 1
Signaler une erreur de données