JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Article 1

Article 1

Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants :
― conduite au centre de rétention administrative ;
― transfert d'un local de rétention administrative vers un centre de rétention administrative.


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Version 1

Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants :

― conduite au centre de rétention administrative ;

― transfert d'un local de rétention administrative vers un centre de rétention administrative.