JORF n°290 du 15 décembre 2006

Article 2

L'arrêté du 6 avril 1962 susvisé est modifié comme suit :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, domaine de Maurin, CS 41013, 34973 Lattes Cedex ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est constituée par les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural ».
L'article 5 est supprimé.
A l'article 6, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural ».

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Version 1

L'arrêté du 6 avril 1962 susvisé est modifié comme suit :

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, domaine de Maurin, CS 41013, 34973 Lattes Cedex ».

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est constituée par les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural ».

L'article 5 est supprimé.

A l'article 6, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural ».