Arrêté du 13 décembre 2006

Article 9

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Article 9

La demande de mise en réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ;
2° Le programme de gestion ;
3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ;
4° Un budget prévisionnel pluriannuel ;
5° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La demande de mise en réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ;
2° Le programme de gestion ;
3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ;
4° Un budget prévisionnel pluriannuel ;
5° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.

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