En vigueur depuis le 10 février 2007
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.
Arrêté du 13 décembre 2006
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 février 2007
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.
cite
En vigueur depuis le samedi 10 février 2007
Source : Légifrance
Arrêté 2006-12-13 art. 5
Art. 5
Arrêté du 13 décembre 2006