Article 8
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.
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JORF n°35 du 10 février 2007
Article 8
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Version 1
L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.