JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 1

Article 1

La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :


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Version 1

La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :