La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
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Arrêté du 13 décembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
Arrête :
La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions de sécurité civile, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
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L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
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La Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
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Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Arrêté du 13 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
LISTE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES