Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ».
1 version
JORF n°295 du 21 décembre 2006
Arrêté du 13 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Sur proposition de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
Arrêtent :
Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté. »
1 version
Article 3
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
L'administrateur civil,
M. Gazave
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder