L'article 3 de l'article du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 . Sur demande du régisseur, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice à compter du 1er janvier 2007. »