Les producteurs et importateurs adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportioncorrespondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 2006
Article 2
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Article 2
Les producteurs et importateurs adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportioncorrespondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
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