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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le délégué à l'emploi et aux formations et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 février 2022

Le délégué à l'emploi et aux formations et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance