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Arrêté du 13 décembre 2005

Article 4

Abrogé1 février 2022

Créé le 22 décembre 2005

Le délégué à l'emploi et aux formations et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2022

Abrogé parArrêté du 11 janvier 2022art. 1

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au lundi 31 janvier 2022

Le délégué à l'emploi et aux formations et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.