En vigueur depuis le 22 décembre 2005 · Dernière version le 7 avril 2013
Annexe non reproduite
Arrêté du 13 décembre 2005
Annexe non reproduite
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 décembre 2005 · Dernière version le 7 avril 2013
Annexe non reproduite
En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013
Modifié parArrêté du 11 décembre 2012art. 4 : Modification de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre
En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au samedi 6 avril 2013
Source : Légifrance