Abrogé7 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 3
Créé le 22 décembre 2005 · En vigueur du 29 août 2008 au 6 avril 2013
Annexe non reproduite
Arrêté du 13 décembre 2005
Article Annexe I
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 2013
Abrogé parArrêté du 11 décembre 2012art. 3
En vigueur du vendredi 29 août 2008 au samedi 6 avril 2013
En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au jeudi 28 août 2008