Arrêté du 13 décembre 2005

Article 4

Créé le 17 décembre 2005

Les matériels, équipements et prestations destinés à chacun de ces niveaux de détection sont soumis aux normes de certification de conformité mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-12-13 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005