En vigueur depuis le 16 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 16 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005
Source : Légifrance